Art. R2242-5, Code du travail
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L6255LH7
A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Chronique de droit des discriminations et égalité de traitement en droit du travail (janvier-juin 2020) » / chronique / lexbase social n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « L’index égalité professionnelle » / le point sur... / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
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