Art. R1454-29, Code du travail
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L6237LHH
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Départage ou échevinage, telle est la question » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
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