Art. R1454-26, Code du travail
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L8036MML
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l'agence de l'opérateur France Travail dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. L'opérateur France Travail peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La non-comparution d’une des parties à l’audience sans motif légitime » Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « La notification du jugement » Abonnés
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