Art. R1423-2, Code du travail
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L3896LYX
Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Publication d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes » / brèves / lexbase social n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « Les sections du conseil de prud'hommes » Abonnés
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