Art. R1261-2, Code du travail
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L1987IAT
Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le détachement temporaire de travailleurs par une entreprise non établie en France / TITRE « Dispositions générales relatives au détachement temporaire de travailleurs par une entreprise non établie en France » Abonnés
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