Art. R1245-1, Code du travail

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Art. R1245-1, Code du travail

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L2228IAR

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les incidences des exigences du procès équitable sur la rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés

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