Art. R1233-35, Code du travail

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Art. R1233-35, Code du travail

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L0460LPQ

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.

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