Art. R1227-5, Code du travail
Lecture: 1 min
L2525IAR
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1,
R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;
2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;
3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;
4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;
5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Quand le droit des étrangers supplante la protection fondamentale de la femme enceinte et de son enfant à naître... » / jurisprudence / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le congé de paternité peut être refusé à la compagne homosexuelle de la mère » / jurisprudence / la lettre juridique n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « L'issue du congé parental d'éducation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La protection relative du travailleur » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Les horaires des femmes allaitantes » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Le rôle du médecin du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La sanction du non-respect par l’employeur de l’application de l’article L. 1225-16 du Code du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La protection absolue : l’interdiction de licencier pour quel que motif que ce soit » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Les indemnités versées par l’employeur en cas de nullité du licenciement de la salariée fondé sur l’état de grossesse » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Les congés de maternité et d’adoption et la démission » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions relatives à la parentalité » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.