Art. L8323-3, Code du travail
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L4189MLQ
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6 et L. 8256-8.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « L'emploi d’étrangers en situation irrégulière » Abonnés
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