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Art. L8272-5, Code du travail

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Art. L8272-5, Code du travail

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L7735I3U

                    Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
                

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