Art. L8271-15, Code du travail

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Art. L8271-15, Code du travail

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L3732H94

                    Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L. 8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage.
                

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Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les droits de communication distincts en matière de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre » Abonnés

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