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Art. L8256-4, Code du travail

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Art. L8256-4, Code du travail

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L3692H9M

                    Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
                

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