Art. L8224-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L3627H99
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « La responsabilité des personnes physiques en cas de recours au service de travailleurs clandestins » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Les sanctions pénales en cas de travail dissimulé » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Le travail dissimulé » Abonnés