Art. L8223-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L7733I3S
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Les actions en justice liées au travail dissimulé » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La lutte contre le travail dissimulé : de l'optimisation sociale à la répression de la fraude (rapport de synthèse) » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « L’existence du droit de former une prétention » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les constitutions de partie civile » Abonnés