Art. L8211-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L9238K4W
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Contrôler l’immigration, pour améliorer l’intégration : une réforme paradoxale » / le point sur... / lexbase social n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (septembre - octobre 2022) » / panorama / lexbase social n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE travail illégal / TITRE « Audition pour travail dissimulé : nécessité d’obtenir le consentement préalable des personnes entendues » / brèves / lexbase social n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE travail illégal / TITRE « Contrôle du travail dissimulé par l’URSSAF : de nouvelles précisions sur l’articulation des procédures » / jurisprudence / lexbase social n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle URSSAF : la recherche d’infractions de travail illégal ne fait pas obstacle au recouvrement des cotisations afférentes et absence de conséquences relatives à l’absence d’interprète pour l’audition de l’employeur » / brèves / lexbase social n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de avril à juin 2019 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 : les modestes mais controversées mesures portant sur la fraude sociale » / textes / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Précisions relatives au droit de communication dans le cadre d'un contrôle URSSAF » / brèves / lexbase social n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La coordination des sanctions pénales et administratives en droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Pouvoir de contrôle inopiné des agents de l'URSSAF à la recherche d'infractions de travail illégal pour le recouvrement des cotisations y afférentes » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les exonérations et allègements de cotisations sociales / TITRE « Généralités sur les exonérations et les aides en matière sociale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le cumul du contrat de travail avec d'autres statuts / TITRE « Les sanctions du cumul illicite d'emplois » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Le délit de travail dissimulé par l'emploi d'un travailleur en situation irrégulière » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Une définition générale du marchandage » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Le prêt exclusif de main d'oeuvre » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Les conditions de licéité du recours à la sous-entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Le travail dissimulé » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Le marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les infractions spéciales en matière de fraude aux prestations sociales » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.