Art. L8113-7, Code du travail
Lecture: 1 min
L5737K7M
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Nullité d’un procès-verbal dressé par l’inspection du travail : conséquence du non-respect de l’obligation de mise en demeure préalable » / jurisprudence / lexbase social n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de janvier à mars 2021 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Rappel de l’absence d’obligation de l’URSSAF d’informer les personnes visées par un procès-verbal de sa transmission au procureur de la République et absence de présomption de régularité de l’affiliation du salarié du certificat E 106 » / brèves / lexbase social n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (janvier 2019 - octobre 2019) » / panorama / lexbase pénal n°21 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (août 2018 - janvier 2019) » / panorama / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rejet de l'exception de nullité tirée du défaut d'information de la personne poursuivie, avant la transmission du procès-verbal au procureur de la République, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions encourues » / brèves / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La coordination des sanctions pénales et administratives en droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / TITRE « L'information et la consultation du CSE sur l'organisation et la marche de l'entreprise dans le cadre du portage salarial » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrôle du recours au CDD par les institutions représentatives du personnel / TITRE « Les droits des représentants du personnel en cas de recours abusif ou accru aux CDD » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « La communication des procès verbaux par l'agent de contrôle de l'inspection du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « La constatation des infractions » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les suites de l’enquête » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / TITRE « Les poursuites » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les pouvoirs spécifiques en matière de travail dissimulé » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les prérogatives de droit commun de l’inspection du travail » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger du salarié / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.