Art. L7221-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L7371K9U
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Obligation d’enregistrement du temps de travail des employés de maison » / observations / lexbase social n°1008 du 8 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi « DDADUE » 2023 : le droit du travail français est enfin en conformité avec le droit européen » / brèves / lexbase social n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Incapacité à recevoir des libéralités frappant les auxiliaires de vie à domicile (aujourd’hui abrogée) : retour sur l’application temporelle » / brèves / le quotidien du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités 2021-1 (Janvier – Juillet) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°875 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La faute inexcusable du particulier employeur » / jurisprudence / lexbase social n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Incapacité de disposer à titre gratuit en faveur des personnels du service d’aide à la personne : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le particulier employeur, cet employeur si particulier ! » / jurisprudence / lexbase social n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Exclusion des employés de maison de l'application des dispositions relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel » / brèves / lexbase social n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Un nouveau régime de l’activité partielle, en temps de guerre sanitaire » / focus / lexbase social n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Nouveau régime de cotisations d’assurance chômage : la modulation, une vraie fausse rupture » / textes / lexbase social n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les exonérations et allègements de cotisations sociales / TITRE « Les particuliers bénéficiaires de l'exonération de cotisation pour l'emploi d'un aide à domicile » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification dans la situation juridique de l'employeur / TITRE « L'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 pour les particuliers employeurs » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « Les conditions requises pour être électeur » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.