Art. L6353-6, Code du travail

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L2877H9G

                    Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. 

Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. 

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

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