Art. L6321-7, Code du travail
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L9895LL3
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une réforme inédite de la formation professionnelle : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 «Avenir professionnel» » / textes / lexbase social n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de développement des compétences / TITRE « Les bénéficiaires du plan de développement des compétences » Abonnés
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