Art. L6313-8, Code du travail

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L9885LLP

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des textes réglementaires publiés au Journal officiel en droit du travail - Semaines du 17 au 31 décembre 2018 » / panorama / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés

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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'exploitation du fonds, condition du renouvellement du bail commercial / TITRE « L'exploitation continue du fonds » Abonnés

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