Art. L5314-1, Code du travail
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L2594H9X
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d’un salarié, employé à une mission de service public, n’ayant pas respecté son obligation de réserve y compris en dehors de l’exercice de ses fonctions » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'"emploi d'avenir", un nouveau contrat de travail aidé dédié aux jeunes » / textes / lexbase social n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés