Art. L5311-6, Code du travail

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Art. L5311-6, Code du travail

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L2567H9X

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Conventions se rapportant à certains contrats aidés : la nouvelle donne » / brèves / le quotidien du 6 mars 2009 Abonnés

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