Art. L5222-2, Code du travail
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L9222IDW
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « Les obligations financières pesant sur l'employeur lors de l'embauche d'un salarié étranger » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Des infractions relatives aux travailleurs étrangers » Abonnés
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