Art. L5134-101, Code du travail

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L2366H9I

                    L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :

   1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;

   2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;

   3° Les établissements publics de santé ;

   4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;

   5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

   6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat "adultes-relais" : pas simple de faire compliqué (et réciproquement) » / jurisprudence / lexbase social n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrats aidés : la portée de l'ingénierie conventionnelle Etat-employeur » / jurisprudence / lexbase social n°383 du 18 février 2010 Abonnés

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