Art. L4721-2, Code du travail
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Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.
Si, à l'expiration de ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Loi de gestion de la crise sanitaire : le recours aux trois jours de télétravail était-il vraiment obligatoire depuis le 3 janvier 2022 ? » / pratique professionnelle / lexbase social n°892 du 27 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « La mise en demeure par l'agent de contrôle de l'inspection du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés / TITRE « La mise en demeure à l'initiative du directeur départemental du travail » Abonnés
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