Art. L4411-7, Code du travail
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L4596IRN
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
Cité dans la RUBRIQUE union européenne / TITRE « Mise sur le marché des produits chimiques : adaptation du Code du travail au droit de l'Union européenne par l'ordonnance du 22 décembre 2011 » / brèves / lexbase social n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels / TITRE « Commercialisation des équipements » Abonnés
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