Art. L3422-5, Code du travail

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L1662LHZ

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :

a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

b) Le a du 2° n'est pas applicable ;

c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.

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