Art. L3142-65, Code du travail
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Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;
3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
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