Art. L3141-32, Code du travail
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Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale complémentaire / TITRE « Indemnités de congés payés versées par une caisse : exclusion de l’assiette des rémunérations pour le calcul des contributions patronales en matière de retraite et de prévoyance complémentaires » / brèves / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Non-renvoi de la QPC relative à l’adhésion obligatoire à une caisse de congés payés » / brèves / lexbase social n°908 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Loi «PACTE» : la création et l’exercice de l’activité des entrepreneurs individuels «facilités» » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés
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