Art. L3133-7, Code du travail
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La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Droit du travail – Comment mettre en place la journée de solidarité ? » / questions/réponses / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les jours fériés / TITRE « La journée de solidarité » Abonnés
Référencé dans Lexpert RH - Le forfait jours en pratique / ETUDE : Gérer le temps de travail d'un salarié au forfait annuel en jours / TITRE « Comment prendre en compte la journée de solidarité dans le cadre d’un forfait annuel en jours ? » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les jours fériés / synthèse Abonnés
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