Art. L3123-10, Code du travail
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L6825K9N
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de travail à temps partiel / TITRE « La durée minimale de travail à temps partiel et les heures complémentaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « La consultation des délégués du personnel sur le temps de travail » Abonnés
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