Art. L3121-7, Code du travail
Lecture: 1 min
L6906K9N
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « L’indemnisation du temps d’habillage et de déshabillage : gare aux imprécisions ! » / pratique professionnelle / lexbase social n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 janvier 2022 » / panorama / lexbase social n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Qualification des temps de déplacement internes à l’entreprise : temps de travail ou temps de repos ? » / jurisprudence / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Colloque «Le temps et la durée de travail après les ordonnances ‘Macron’» - Le droit du temps de travail et la loi applicable au contrat de travail : collision ou harmonie ? » / actes de colloques / lexbase social n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Loi "Travail" relative à l'aménagement de la durée du travail et aux contreparties aux temps d'habillage, de déshabillage et de déplacement professionnel : transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 22 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le temps de travail effectif et le décompte / TITRE « Le temps d'habillage et de déshabillage » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le temps de travail effectif et le décompte / TITRE « Le temps de trajet domicile-lieu de travail inhabituel » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le temps de travail effectif et le décompte / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.