Art. L3121-67, Code du travail
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L6661K9L
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les conditions de recours aux astreintes ;
3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;
4° Les périodes de repos ;
5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Entreprises de transport routier et détermination du taux de majoration des heures supplémentaires : annulation du décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des transports » / brèves / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés