Art. L3121-37, Code du travail
Lecture: 1 min
L8664LGY
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 27 au 31 janvier 2020 » / panorama / lexbase social n°812 du 6 février 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / TITRE « Le repos compensateur de remplacement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Les compétences de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur la durée du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « La consultation des délégués du personnel sur le temps de travail » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.