Art. L2512-3, Code du travail
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L0241H9S
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Validité des déclarations individuelles communes des grévistes du secteur des transports publics » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Le respect du plan de transport n'autorise aucune atteinte au droit de grève » / jurisprudence / lexbase social n°621 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Grève dans les entreprises gérant un service public de transport de voyageurs : de la difficulté de garantir la continuité du service public ! » / jurisprudence / lexbase social n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La motivation de la lettre de licenciement de salariés grévistes : l'art et la manière » / jurisprudence / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Première application par la Cour de cassation de la loi du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » / jurisprudence / lexbase social n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « La Cour de cassation et la grève dans les services publics » / jurisprudence / lexbase social n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le droit de grève / TITRE « Les diverses formes de manifestation du droit de grève » Abonnés
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Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires territoriaux / TITRE « L'interdiction de certaines modalités d’exercice du droit de grève » Abonnés
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