Art. L2411-6, Code du travail
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L8525LGT
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 avril 2019 » / panorama / lexbase social n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les salariés demandeurs d'élections, bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code du travail prévoit que le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail » Abonnés
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