Art. L2411-22, Code du travail
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Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;
2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée » / brèves / lexbase social n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Salarié protégé : portée de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement sur la demande de résiliation judiciaire » / brèves / lexbase social n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Vers la nomination des conseillers prud'hommes et au-delà » / textes / la lettre juridique n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code du travail prévoit que le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail » Abonnés
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