Art. L2411-19, Code du travail

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Art. L2411-19, Code du travail

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L0165H9Y

                    La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.
                

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Montant de l'indemnité "forfaitaire" allouée aux salariés protégés illégalement licenciés : enfin des éclaircissements ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés

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