Art. L2411-18, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'une salariée élue en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration d'une URSSAF : autorisation de l'inspecteur du travail non requise » / brèves / lexbase social n°658 du 9 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les modalités de l'obligation d'informer l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur à l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°571 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 mai 2014 » / panorama / lexbase social n°570 du 15 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise : la Cour de cassation prolonge la jurisprudence du Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le Conseil constitutionnel et les salariés mandatés extérieurs à l'entreprise : premier impact (limité) de la QPC sur le Code du travail » / jurisprudence / lexbase social n°488 du 7 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Protection d'un salarié exerçant un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de Sécurité sociale : dispositions conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 18 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC transmise : information de l'employeur du mandat extérieur d'un salarié de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°477 du 15 mars 2012 Abonnés