Art. L2363-2, Code du travail

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Art. L2363-2, Code du travail

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L5819H9E

                    Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
                

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La mise en place de la société coopérative européenne » Abonnés

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