Art. L2362-9, Code du travail

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Art. L2362-9, Code du travail

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L5837H93

                    Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
                

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