Art. L2362-2, Code du travail
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L5833H9W
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le contenu de l'accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La mise en place du groupe spécial de négociation » Abonnés
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