Art. L2353-12, Code du travail

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Art. L2353-12, Code du travail

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L0119H9B

                    Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.
                

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La mise en place de la société coopérative européenne » Abonnés

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