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Art. L2353-1, Code du travail

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Art. L2353-1, Code du travail

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L0108H9U

                    Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.
                

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