Art. L2352-1, Code du travail

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Art. L2352-1, Code du travail

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L0078H9R

                    Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.

   Il est doté de la personnalité juridique.

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le projet de fusion et la publicité nationale » Abonnés

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