Art. L2331-5, Code du travail

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L9932H8D

                    Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.

   Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.

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