Art. L2316-7, Code du travail
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L8414LGQ
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les causes principales d’annulation judiciaire des désignations syndicales » / pratique professionnelle / lexbase social n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les relations entre l’institution représentative du personnel et les organisations syndicales » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La composition du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « Le comité social et économique central » Abonnés
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