Art. L2316-5, Code du travail
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L8412LGN
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La composition du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « Le comité social et économique central » Abonnés
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