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Art. L2316-18, Code du travail

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L8425LG7

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.

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Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « CSSCT : premier retour d’expérience et points de vigilance identifiés après deux ans d’existence » / pratique professionnelle / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La composition du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « Les dispositions d'ordre public encadrant la mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail » Abonnés

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