Art. L2316-17, Code du travail
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L8424LG4
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « La modification de l’ordre du jour du CSE en début de séance, quésaco ? » / jurisprudence / lexbase social n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le fonctionnement du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique » Abonnés
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